Les présentes conditions régissent les rapports commerciaux entre media65 europe s.à.r.l. et le cocontractant ainsi que toutes les utilisations des produits représentés par media65 europe s.à.r.l. Toute souscription par le contractant peut notamment s'effectuer par télécopie ou support électronique (e-mail). Il ne peut être dérogé aux présentes conditions de vente que par un écrit émanant de media65 europe s.à.r.l. Le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et déclare les accepter dans leur intégralité. Sauf notification d'un nouveau domicile, pour toutes communications adressées au cocontractant en cours de contrat, le cocontractant fait élection de domicile à l'adresse mentionnée à la commande. Toutes lettres simples ou recommandées expédiées a cette adresse sont présumées être parvenues dans les délais d'exécution de la poste, la date d'expédition faisant foi.

‍1. Devis - Confirmation de commande1.1. Les devis qui émanent de media65 europe s.à.r.l. ne lient pas media65 europe s.à.r.l, même si des prix d'exécution et/ou délais de livraison sont indiqués, jusqu'à confirmation de la commande par le cocontractant ou l'exécution de la commande par media65 europe s.à.r.l.

‍2. Conditions de règlement2.1. Le paiement intégral de chaque facture devra intervenir au plus tard trente jours après réception de celle-ci. Toute facture fera l'objet d'un règlement soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire. Les paiements seront libellés au nom de media65 europe s.à.r.l. Sauf accord par écrit, il n'y a pas lieu a escompte. Tout escompte est exclu si des factures antérieures venues à échéance, même pour d'autres commandes, restent impayées.2.2. Dans certains cas, media65 europe s.à.r.l. pourra cependant, et à sa discrétion, exiger le paiement d'avance des commandes et/ou des productions selon les conditions de paiements définis et signés par le cocontractant sur le devis et par envoi d'une facture d'acompte. 2.3. Les sommes facturées, qui n'ont pas été payées à l'échéance prévue, portent de plein droit, intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. En cas de non-paiement à la date convenue media65 europe s.à.r.l. se réserve le droit de résilier l'ordre sans aucun avis ou indemnité. media65 europe s.à.r.l. reste propriétaire des biens jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de retard de paiement d'une seule facture, même relatif à une autre commande, media65 europe s.à.r.l aura le droit, soit de se retirer de tous contrats ou commandes en cours, soit de demander des garanties de paiement.2.4. Toute réclamation doit être portée à la connaissance de media65 europe s.à.r.l. par écrit dans un délai maximum de huit jours ouvrables après la diffusion. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable. De même, le règlement de la facture par le cocontractant vaut acceptation de la prestation de media65 europe s.à.r.l. ainsi que des présentes conditions générales de vente.2.5. Tout matériel produit (musique, films, CD-Rom, spots publicitaires, TV/Radio, etc.) demeure la propriété de media65 europe s.à.r.l. Jusqu'au règlement intégral de la facture correspondante.2.6. Les factures sont payables au Luxembourg. En cas de litige relatif à l'exècution du contrat ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation sur l'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Luxembourg est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le droitapplicable est le droit luxembourgeois.

‍3. Résiliation du contrat3.1. media65 europe s.à.r.l. pourra invoquer contre le cocontractant la résiliation de plein droit du ou des contrats ou commandes en cours, sans formalité judiciaire aucune et sans mise en demeure préalable. (1) en cas de non-paiement d'une des sommes lui redues. (2) si le cocontractant ne respecte pas les conditions générales ou particulières. (3) si le cocontractant est soumis à une quelconque procédure collective ou en faillite, ou si l'entièreté ou une partie de ses biens fait l'objet d'une saisie, s'il entre en liquidation, ou de façon générale, en cas de cessation de paiement.3.2. En cas de résiliation du contrat pour faute du cocontractant, aucune indemnité, de quelque nature qu'elle soit, n'est redue à celui-ci.3.3. En cas de résiliation du contrat pour faute du cocontractant, media65 europe s.à.r.l. a le droit de demander, en dehors des factures éventuellement impayées, à titre d'indemnisation, ce qu'elle aurait pu raisonnablement gagner dans l'affaire.

‍4. Droits d'utilisation d'images et de musiques de stocks4.1. media65 europe s.à.r.l. devra donner son autorisation pour la diffusion et la reproduction des images et des musiques de stock ainsi que pour sa délimitation territoriale. media65 europe sà.r.l., se réserve le droit de refacturer au cocontractant les droits d'auteur payés.

‍5. Droits d'utilisation et de reproduction de musique originale5.1. Le compositeur de musique originale (media65 europe s.à.r.l.) se réserve le droit d'abandonner tout ou une partie de ses droits d'auteur par simple courrier. Cet abandon pourra être, le cas échéant, facturé.5.2. Le cocontractant s'engage à s'acquitter des droits d'auteur du compositeur ainsi que des droits de reproductions mécaniques. L'autorisation de diffusion délivrée par media65 europe s.à.r.l. ne sera effective qu'à compter du règlement des droits dus à media65 europe s.à.r.l.

‍6. Droits d'utilisation et de reproduction des images originales6.1. Les droits d'utilisation d'images originales (filmées par media65 europe s.à.r.l.) appartiennent à media65 europe s.à.r.l. et toute reproduction d'images originales doit au préalable être soumise à l'acceptation de media65 europe s.à.r.l.6.2. Tout changement ou modification de musique originale ou d'images originales produites par media65 europe s.à.r.l. souhaité par le cocontractant est soumis à l'accord préalable de l'auteur ou du compositeur, sauf en cas d'abandon des droits d'auteur prévu sub. 5. Toute demande de changement doit s'effectuer par courrier.

‍7. Conditions spécifiques pour spots publicitaires (TV, Cinéma & Radio)7.1. Les publicités doivent strictement répondre au code de déontologie défini par l'Union Européenne, l'annonceur (le cocontractant) restant dans tous les cas seul responsable du contenu de son message. Il tient media65 europe s.à.r.l., ses dirigeants et le support quitte et indemne en cas de revendications de tiers en matière de droits d'auteur ou d'utilisation.7.2. Le cocontractant déclare avoir entrepris les diligences nécessaires pour ne heurter aucune législation applicable en matière de santé, de denrées alimentaires (tabac, alcool), d'assurances, d'épargne, de crédit à la consommation, ou de façon générale, d'autres réglementations spéciales.7.3. media65 europe s.à.r.l. ne sera pas responsable du refus de mise à l'antenne d'une publicité par le fournisseur de support publicitaire.

‍8. Conditions spécifiques à la location de matériel8.1. La location par le cocontractant de matériel appartenant à media65 europe s.à.r.l. est soumise à une assurance que le cocontractant s'engage à souscrire. Cette assurance devra couvrir tous les risques liés à l'utilisation de ce matériel (vol, incendie, casse, etc.). Une copie du contrat d'assurance devra être envoyée à media65 europe s.à.r.l. avant toute location de matériel.

‍9. Loi applicable et tribunaux compétents9.1. Seuls les tribunaux de droit luxembourgeois sont compétents pour toutes contestations entre le cocontractant et media65 europe s.à.r.l.